LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 173 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-22, Art. L3211-2, Art. L4221-5

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Commentaires • 7

1. Peut-on rehausser le seuil pour la délégation autorisant le maire à accepter les admissions en non-valeur ?Accès limité

www.lagazettedescommunes.com · 27 mars 2024

2. Communes - Insuffisance De L'Admission En Non-Valeur

M. Christophe Naegelen · Questions parlementaires · 9 janvier 2024

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a récemment élargi les délégations que le conseil municipal peut conférer au maire. L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) intègre désormais la possibilité de déléguer au maire le pouvoir d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, […] il ne peut pas en obtenir le recouvrement. […] Afin de fluidifier la procédure d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]

3. Communes - Insuffisance Du Seuil Pour La Délégation Autorisant Les Admissions En Non-Valeur

M. Jean-Jacques Gaultier · Questions parlementaires · 9 janvier 2024

Ainsi le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023, transposé à l'article D. 2122-22 du code général des collectivités territoriales établit à 100 euros le montant maximal des admissions en non-valeur que le maire peut traiter directement par délégation du conseil municipal. […] l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ouvre la possibilité aux assemblées délibérantes des communes, départements et régions de déléguer cette décision à leur exécutif. […]

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Documents parlementaires • 19

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 53, renuméroté article 173

Cet article précise le cadre applicable aux contrats de cohésion territoriale institués par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, outils intégrateurs des contrats territoriaux conclus au niveau infrarégional, entre l'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, et qui ont vocation à constituer le cadre de mise en oeuvre des interventions de l'État dans un objectif de bonne coordination des politiques publiques. Article 48 - Article d'habilitation autorisant le Gouvernement à agir par ordonnance afin de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1091, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 53, renuméroté article 173

Le présent amendement tend à garantir aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre un pouvoir de décision dans l'attribution de la délégation d'admission en non-valeur prévue au présent article. Il tend ainsi à clarifier la possibilité ouverte aux conseils municipaux – et par extension aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales -, aux conseils départementaux et … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-749 rect. ter, 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 53, renuméroté article 173

Le remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux s'applique à tous les élus locaux. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération exceptionnelle déterminée de façon précise quant à son objet (organisation d'une manifestation, lancement d'une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée. Dans la mesure où il entraîne des dépenses, le mandat spécial doit être autorisé par une délibération de l'organe délibérant, la délibération ne pouvant intervenir postérieurement à l'exécution de la mission, … Lire la suite…

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