LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 81 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-8

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Commentaire • 1

1. Transfert de routes nationales aux départements, région et métropoles : un nouveau texte au JO (sur la convention type de mise à disposition de services)

blog.landot-avocats.net · 26 novembre 2023

Vint, après, la publication au JO de la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (NOR : TRET2236986S) :

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1. Amendement CE615, 15 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 22 bis ba, renuméroté article 81

L'amélioration de l'accès à un logement abordable et proche de leurs lieux de travail pour les travailleurs reconnus comme essentiels nécessite que l'on agisse sur tous les leviers possibles. Les employeurs personnes morales de ces salariés et agents, tels les établissements de santé, peuvent notamment prendre à bail direct des logements intermédiaires pour les sous-louer à leurs personnels. Mais le droit actuel ne le leur permet pas s'agissant des logements intermédiaires gérés par les organismes HLM. Le présent amendement vise donc à lever cette impossibilité, tout en s'assurant que ces … Lire la suite…

2. Amendement CL1468, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 22 bis ba, renuméroté article 81

3. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 22 bis ba, renuméroté article 81

La commission adopte l'amendement CL1468 de la commission des affaires économiques. Article 22 bis B (examen délégué) (art. L. 353-15, L. 411-3 et L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation) : Ouverture de la possibilité de changer le statut ou l'usage de logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une opération de renouvellement urbain et suppression du droit au maintien dans le logement La commission adopte l'amendement CL1469 de la commission des affaires économiques. Elle adopte l'article 22 bis B modifié. Article 22 bis (examen délégué) (art. L. 441-2 du code de la … Lire la suite…

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