LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 251 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/2022
Entrée en vigueur le 23 février 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L7124-5, Art. L7226-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L7124-2, Art. L7226-2, Art. L7124-3, Art. L7226-3
II. - Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique qui suit la promulgation de la présente loi. Il est applicable dès l'entrée en vigueur de la présente loi au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.