LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 178 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3212-2, Art. L3212-3, Art. L5511-4

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1. Prix de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les collectivités à des associationsAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 9 novembre 2022

2. Cadeau de biens mobiliers aux associations : l’extension aux collectivités et la réforme de ce régime se font, comme prévu, avec maintien du plafond de 300 €

blog.landot-avocats.net · 9 mai 2022

Ce régime a été réformé et, surtout, étendu aux collectivités territoriales et à leurs groupements par la loi 3DS n°2022-217 du 21 février 2022 (art. 178).

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 54, renuméroté article 178

Cet article précise le cadre applicable aux contrats de cohésion territoriale institués par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, outils intégrateurs des contrats territoriaux conclus au niveau infrarégional, entre l'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, et qui ont vocation à constituer le cadre de mise en oeuvre des interventions de l'État dans un objectif de bonne coordination des politiques publiques. Article 48 - Article d'habilitation autorisant le Gouvernement à agir par ordonnance afin de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 54, renuméroté article 178

Cet article tend à élargir les cas dans lesquels les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent procéder à des cessions gratuites de biens meubles. Le champ de ces cessions serait semblable à celui offert à l'État, à l'exception des dons au profit d'États étrangers et de ceux visant spécifiquement le ministère de la défense. La commission des lois est favorable à cette démarche de simplification. Elle a souhaité l'approfondir en permettant aux assemblées délibérantes des communes, des départements et des régions de déléguer cette faculté à leur … Lire la suite…

3. Amendement n° 1717, 15 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 54, renuméroté article 178

Le présent amendement tend à rendre l'article 54 applicable en Nouvelle-Calédonie. Lire la suite…

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