LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 57 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Chronologie des versions de l'article

Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L131-4, Art. L131-6

II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'expiration des mandats des représentants des collectivités territoriales en cours à la date de promulgation de la présente loi.

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Documents parlementaires • 83

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 12, renuméroté article 57

Mesdames, Messieurs, En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand débat national, alors qu'il était évident qu'un certain nombre de fractures au sein de notre pays se manifestait de manière territoriale, le Président de la République a demandé que soit élaboré un nouveau texte de décentralisation. Cette évolution du cadre de relation entre l'État et les territoires s'est imposée comme une … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1117, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 57

Poursuivant les recommandations formulées en juillet 2020 par le Sénat dans le rapport « 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales », le présent amendement tend à renforcer les facultés de délégation de gestion aux régions volontaires des fonds « chaleur » et « économie circulaire » de l'Ademe. À cette fin, il précise qu'à sa demande, une région peut se voir déléguer tout ou partie de l'instruction, de l'octroi et de l'attribution des aides, subventions et concours financiers en matière de transition énergétique et d'économie circulaire gérés par l'Ademe. Un tel … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1116, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 57

Le présent amendement vise à permettre une meilleure représentation des élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein du conseil d'administration de l'Ademe. S'il est proposé, en l'état de la rédaction du texte, d'assurer la représentation des EPCI au sein du conseil d'administration de l'Ademe, cette modification apparait dénuée de portée dès lors que celle-ci se ferait, de l'aveu de l'étude d'impact, à nombre de sièges constants. Souscrivant pleinement à l'objectif d'améliorer l'association des EPCI au conseil d'administration, il … Lire la suite…

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