LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 59 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
Sct. Chapitre VII : Gestion des fonds structurels et d'investissement européens

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1. Amendement n° COM-1179, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 59

Le présent amendement vise à confier aux régions la fonction comptable résultant de la gestion des fonds structurels et d'investissement européens (FESI). La gestion des FSI a été transférée aux régions par la loi de 2014 dite « MAPTAM » toutefois, au titre de la programmation 2014-2020, la fonction d'autorité de certification était l'une des attributions de l'autorité de certification assurée par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il est proposé, pour la programmation 2021-2027, en raison de la suppression de la fonction d'autorité de certification au profit d'une … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1190, 25 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 59

3. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 59

L'article 12 bis, introduit par la commission, à l'initiative des rapporteurs, vise à transférer aux régions la fonction comptable de la gestion des fonds structurels et d'investissement européens. La gestion des fonds structurels et d'investissement européens a été transférée aux régions par la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et a été effective à compter de la programmation 2014-2020 de ces fonds dits « ESI ». Au titre de cette programmation, la fonction d'autorité de certification était l'une des attributions assurée par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Une … Lire la suite…

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