LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 92 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L301-5-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L445-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-12
Commentaires • 2
1. Avec l'autorité organisatrice de l'habitat, une stratégie plus adaptée aux besoins locauxAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 15 décembre 2022
blog.landot-avocats.net · 1er août 2022
La lourde loi 3DS 2022-217 du 21 février 2022 3DS a créé en son article 92 la notion (à vrai dire un peu mystérieuse dans ses contours juridiques au delà des consultations et de la signature des conventions d'utilité sociale des organismes possédant au moins 5 % des logements du parc social situé dans son ressort territorial) d'autorité organisatrice de l'habitat :
Lire la suite…Décision • 0
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