LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 61 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/2022
Entrée en vigueur le 23 février 2022
I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L414-1, Art. L414-2, Art. L414-3
- Code général des impôts, CGI.Art. 1395 E
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
IV. - Les fractions d'emplois chargés de l'exercice de la compétence transférée font l'objet d'une compensation financière aux collectivités territoriales bénéficiaires du transfert de la compétence mentionné au I du présent article, dans les conditions prévues au IV de l'article 151 de la présente loi.
Commentaires • 6
1. Organisation du transfert de la gestion des sites terrestres Natura 2000 aux régionsAccès limité
Lexis Veille · 9 janvier 2023
Lexis Veille · 6 janvier 2023
www.lagazettedescommunes.com · 6 janvier 2023
Décision • 0
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