Article 182 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1434-2, Art. L1434-3
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Sur l'article 57, renuméroté article 182
Le présent article adapte le schéma régional de santé aux enjeux transfrontaliers de la gestion des soins. La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a montré l'intérêt d'une bonne coordination entre les autorités sanitaires françaises et celles des pays frontaliers. Il s'agit d'un enjeu majeur pour faciliter la vie des habitants et mieux organiser la coordination des soins sur un même bassin de vie, notamment en cas de pandémie. L'article L. 1434-2 du code de la santé publique prévoit aujourd'hui que « dans les territoires frontaliers et les collectivités régies par l'article 73 … Lire la suite…
Sur l'article 57, renuméroté article 182
Le présent amendement vise à préciser les champs opérationnels des accords-cadres que le schéma régional doit pouvoir traduire dans les régions transfrontalières hexagonales ou dans les collectivités ultramarines concernées. En outre, il porte une précision rédactionnelle sur la nature des accords : d'autres types d'accords internationaux que des accords cadres peuvent en effet également prévoir des mesures de coopération sanitaire. Lire la suite…
Sur l'article 57, renuméroté article 182
Le présent amendement vise à mieux préciser l'application des dispositions relatives à la coopération internationale dans les territoires d'outre-mer. En effet, la rédaction retenue de "collectivités régies par l'article 73 de la Constitution" exclut les collectivités d'outre-mer que sont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et ce alors que les dispositions relatives aux projet et schéma régionaux leur sont applicables. Lire la suite…
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