Article 98 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 713

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L1123-1, Art. L1123-3, Art. L2222-20

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2243-1, Art. L2243-3, Art. L2243-4, Art. L6213-7, Art. L6313-7

IV. - Le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, est applicable, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées.