LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 262 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L121-39-1

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1. Amendement CL845, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 83 ter b, renuméroté article 262

La réalisation de certains équipements collectifs a été identifiée spécifiquement en Guyane et à Mayotte, territoires qui accusent un retard de développement certain, comme particulièrement problématique au regard des contingences posées par la Loi Littoral. Pour des raisons techniques et/ou géographiques, les marges de manœuvre y sont plus réduites et une implantation en continuité n'y est pas toujours possible. Le territoire des communes littorales s'y prolongeant à l'intérieur des terres, l'application du principe de continuité à l'ensemble du territoire communal pose des difficultés. … Lire la suite…

2. Amendement CL1503, 19 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 83 ter b, renuméroté article 262

3. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 83 ter b, renuméroté article 262

Amendement CL1158 de M. Lénaïck Adam. M. Lénaïck Adam. Je me félicite de l'institution de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane, dernière SAFER à avoir été créée depuis soixante ans qu'elles existent. Cette nouvelle structure, vivement demandée depuis 1981 par la filière agricole de Guyane et qui faisait partie des accords de Guyane soutenus par le Président de la République, a tenu son assemblée constitutive en mai dernier. Il faut aujourd'hui la doter de tous les outils nécessaires pour que son fonctionnement soit optimal. Il faut donc lui conférer … Lire la suite…

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