LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 123 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5511-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5511-3

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 12

Afficher tout (12)

1. Amendement n° 1651, 5 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 31 bis b, renuméroté article 123

Les règles de transfert, de regroupement et de création d'une officine sont fixées par la loi aux articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique pour répondre à des exigences de proximité et de service optimal rendu à la population résidente. Les quotas de population sont de 2500 habitants pour la première licence dans la commune et 4500 habitants pour les suivantes (article L. 5125-4). Par dérogation, le quota d'habitants pour Mayotte est de 7500 habitants par secteur sanitaire (article L. 5511-3 du CSP). Selon l'article L. 5125-3, ces conditions démographiques exigées pour … Lire la suite…

2. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 31 bis b, renuméroté article 123

La commission adopte l'amendement CL801 de la commission des affaires sociales. Article 31 bis A (examen délégué) (art. L. 1434-10 du code de la santé publique) : Renforcement de la participation des usagers dans les conseils territoriaux de santé et dans les contrats locaux de santé La commission adopte l'article 31 bis A non modifié. Article 31 bis B (examen délégué) (art. L. 5511-2-2 [nouveau] du code de la santé publique) : Modification des règles relatives à la création d'officines de pharmacie à Mayotte La commission adopte l'article 31 bis B non modifié. Article 31 bis (examen … Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome I, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 31 bis b, renuméroté article 123

___ Pages Avant-propos............................................... 15 I. synthèse des travaux de la commission des lois II. Synthèse des travaux de la commission des affaires économiques III. Synthèse des travaux de la commission des affaires sociales IV. Synthèse des travaux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire COMMENTAIRES D'ARTICLES titre Ier La différenciation territoriale Article 1er (art. L. 1111-3-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du principe de différenciation Article 1er bis (art. L. 3211-3 [nouveau], … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (12)