LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 124 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 quindecies, Art. 199 sexvicies, Art. 1391 B bis, Art. 1414 B

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1. Amendement n° COM-793, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 31 bis, renuméroté article 124

A l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, contre la position du Sénat, une disposition ouvrant la voie à la participation de parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics de santé, avec voix consultative. Le dispositif ainsi introduit est particulièrement lourd et inadapté : il prévoit que le sénateur du département appelé à y siéger est désigné par la commission des affaires sociales du Sénat, à rebours de la prérogative de … Lire la suite…

2. Amendement n° 1707, 12 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 31 bis, renuméroté article 124

Coordination Lire la suite…

3. Amendement AS9, 9 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 31 bis, renuméroté article 124

Au mois d'avril dernier, l'Assemblée nationale adoptait, dans le cadre de la loi « Rist » améliorant le système de santé, un amendement du Gouvernement visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des établissements publics de santé. Cette disposition indiquait que le député de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé et un sénateur élu dans le département où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé, désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat … Lire la suite…

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