LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 126 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1422-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1424-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1423-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Les communes et leurs groupements
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.