LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 191 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L218-1, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-8, Art. L218-11, Art. L218-12, Art. L218-13

- Code de l'environnement
Art. L132-3

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 27 avril 2023, 468822, Inédit au recueil Lebon

→ Conseil d'État : Rejet

[…] — la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; […] Par les dispositions contestées par la question prioritaire de constitutionnalité, le législateur a déterminé les règles régissant ce nouveau droit de préemption, en particulier le régime des aliénations ainsi que la procédure à suivre et, complétant les dispositions applicables, notamment les articles L. 218-3 et L. 218-13, par l'article 191 de la loi du 21 février 2022, le régime des biens acquis afin de permettre la mise en œuvre de mesures propres à assurer le respect de la finalité poursuivie et de garantir son suivi dans le temps. […]

Droit de préemption·
Ressource en eau·
Urbanisme·
Syndicat·
Droits et libertés·
Conseil constitutionnel·
Disposition législative·
Exploitant agricole·
Bail·
Île-de-france

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Documents parlementaires • 168

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 60, renuméroté article 191

Cet article modifie l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux collectivités territoriales étrangères et leurs groupements de participer au capital des sociétés publiques locales dont l'objet social est exclusivement dédié à la gestion d'un service public d'intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la construction des ouvrages ou des biens nécessaires au service. Ce service public devra se situer sur le territoire des collectivités ou des groupements concernés. La participation des collectivités territoriales étrangères et de leurs … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1039, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 60, renuméroté article 191

1. Le présent amendement a pour objet de clarifier le régime des « obligations réelles environnementales », créé par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et auquel l'article 60 du projet de loi se réfère pour définir les obligations incombant à l'acquéreur d'un bien préalablement préempté au titre du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, ainsi qu'aux propriétaires ultérieurs du même bien. La qualification d' « obligation réelle » est ici impropre. Sous cette … Lire la suite…

3. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 60, renuméroté article 191

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL est l'autorité administrative compétente pour sanctionner les manquements aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel fixées par le règlement général (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD). La procédure fait intervenir, selon la gravité du manquement, le président de la CNIL ou sa formation restreinte, qui ont la charge de prononcer des mesures correctrices ou des sanctions 181(*) . 1.1. Les … Lire la suite…

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