LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 103 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3222-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L161-10-2

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1. Amendement n° COM-556 rect. quater, 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 27 ter, renuméroté article 103

Cet amendement reprend des dispositions de la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux adoptée par le Sénat en 2015. Malgré son vote à l'unanimité par le Sénat et sa transmission à l'Assemblée nationale, le texte n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour. Or, ces dispositions présentent un réel intérêt pour les communes rurales. Elles donnent aux communes les moyens de reconstituer plus facilement la continuité des itinéraires des chemins ruraux, qui constituent un réel patrimoine communal. Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine … Lire la suite…

2. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 27 ter, renuméroté article 103

Ces trois articles ont été introduits, par la commission des lois, à travers l'adoption des amendements COM-554, COM-556 et COM-555 de Philippe Bonnecarrère. Ils reprennent certaines dispositions de la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux adoptée par le Sénat en 2015 128(*) à l'unanimité et qui n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Certaines des dispositions de ces trois articles reprennent ou complètent les dispositions de l'article 57 ter du projet de loi dit « Climat et résilience » actuellement examiné par le Parlement … Lire la suite…

3. Amendement CD180, 12 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 27 ter, renuméroté article 103

En matière de chemins ruraux, l'échange de terrain est interdit. La présente proposition vise à l'autoriser pour permettre de solutionner à l'amiable le rétablissement des continuités. Une portion de chemin rural située au milieu d'un champ cultivé pourrait ainsi être échangée avec une bande de terrain située en périmètre du champ. De même des continuités pourraient être facilement établies en mettant en liaison des chemins en impasse. Lire la suite…

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