LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 266 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L624-1-2

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1. Amendement 3181, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 83 quater c, renuméroté article 266

La zone maritime Polynésie française, et plus particulièrement la zone économique exclusive (ZEE), se caractérise essentiellement par son immensité (118 îles réparties sur une surface équivalente à celle de l'Europe et générant une zone économique exclusive de 5,5 millions de km2) et son relatif isolement dans le Pacifique sud ainsi que par la richesse de sa biodiversité et notamment de sa ressource halieutique, ce qui engendre une pression des flottilles de pêche étrangères opérant en haute mer à proximité de la ZEE (réservée aux navires de pêche polynésiens) de plus en plus forte. La … Lire la suite…

2. Amendement 3151, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 83 quater c, renuméroté article 266

Cet amendement a pour objet d'étendre aux agents de police municipale de la Polynésie française, et aux administrateurs des affaires maritimes, le pouvoir de rechercher et de constater des infractions édictées localement en matière environnementale. La zone maritime Polynésie française, et plus particulièrement la zone économique exclusive (ZEE), se caractérise essentiellement par son immensité (118 îles réparties sur une surface équivalente à celle de l'Europe et générant une zone économique exclusive de 5,5 millions de km2) et son relatif isolement dans le Pacifique sud ainsi que par la … Lire la suite…

3. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 83 quater c, renuméroté article 266

L'article 83 quater C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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