LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 194 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Commentaires • 7
L. 350-3, L. 181-2 et L. 183-3 du Code l'environnement, tels que modifiés par l'article 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite la loi « 3DS ». […] #8217;article 194 de la loi 3DS a modifié l'article L. 350-3 du Code l'environnement issu de la loi du 8 août 2016 "dite reconquête de la biodiversité" en simplifiant tout d'abord la rédaction de l'interdiction. […] la circulation publique ; 7- Des documents tels que photographies ou dessins permettant d'évaluer les effets du projet sur le paysage ;
Lire la suite…L'article 194 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite "loi 3DS"), a cherché à combler cette difficulté afin de faire respecter les dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 18. Aux termes de l'article 194 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : « III. – Le présent article est applicable aux demandes déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi ». Il résulte de ces dispositions que la modification de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, qui prévoit la saisine du représentant de l'Etat en cas d'abattement d'un alignement d'arbres n'était pas applicable au projet litigieux dont la demande de permis de construction a été déposée le 23 décembre 2021.
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[…] - la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement dans rédaction issue de la loi du 21 février 2022 : « Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. […] Selon le III de l'article 194 de la même loi, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de ladite loi. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 24 mars 2023, n° 2301521
[…] — la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; […] Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 23 février 2022 : « Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. […] En vertu de l'article 194 de la loi du 21 février 2022, ces dernières dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er avril 2022.
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Approuvé en 2016 dans la douleur, critiqué pour ses maladresses et combattu pour […] sa prétendue complexité, l'article L. 350-3 du code de l'environnement interdisant l'atteinte aux allées d'arbres et aux alignements d'arbres a failli être remis en cause. […] L'article 194 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite 3DS, et le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 pris en son application tendent cependant à conforter l'esprit de cette disposition en corrigeant ses défauts. Gagnant en précision et en effectivité, le régime de protection des allées et alignements d'arbres devient un nid à contentieux lors des grands travaux publics, comme l'a montré la contestation du projet d'autoroute A 69 entre Toulouse et Castres...
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