Article 195 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

- Code de l'énergie

Sct. Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage, Art. L432-16, Art. L432-17, Art. L432-18, Art. L432-19, Art. L432-20, Art. L432-21, Art. L432-22

- Code de l'environnement

Art. L554-12

- Code de l'énergie

Art. L452-1-1

- Code de l'environnement

Art. L554-1, Sct. Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz et sanctions des atteintes à ces canalisations ou aux installations de production, de distribution, de transport ou de stockage de gaz, de biogaz ou d'hydrocarbures, Art. L554-10