LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 196 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L431-6-5, Art. L446-26-1, Art. L432-15, Sct. Section 10 : Les sanctions administratives , Art. L446-56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L446-4, Art. L446-7, Art. L446-26

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1. Amendement 3386, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 63 bis a, renuméroté article 196

Cet amendement propose de compléter les missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, en leur confiant la mission de comptage du biogaz produit dans des installations non raccordées aux réseaux. Les données de ce comptage ont en effet vocation à être utilisées pour définir le montant de l'aide versée aux producteurs de biométhane et il importe donc que ce comptage soit assuré par des acteurs indépendants des producteurs de biogaz dans le cadre d'une obligation de service public. Cet amendement propose par ailleurs d'apporter des compléments … Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 63 bis a, renuméroté article 196

L'article 63 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…

Sur l'article 63 bis a, renuméroté article 196

L'article 63 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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