LOI n°2022-219 du 21 février 2022
Article 1 de la LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 364
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Documents parlementaires • 34
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
L'adoption simple doit être valorisée. Elle présente des atouts, et notamment celui de permettre à la différence de l'adoption plénière qui entraîne la suppression de la filiation d'origine de juxtaposer un nouveau lien de filiation qui s'ajoute à la filiation d'origine. Le rapport de la rapporteure Monique Limon et de Corinne Imbert puis ce texte permettront à cette adoption d'avoir une plus grande visibilité. A cette fin, il est proposé une nouvelle rédaction de l'article 364 qui n'est pas convaincante. En effet, cet article vise le bénéfice pour l'enfant de bénéficier d'un double lien … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…