LOI n°2022-219 du 21 février 2022
Article 15 de la LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L225-14-3
II. - Le I n'est pas applicable aux candidats à l'adoption titulaires d'un agrément en cours de validité à la date de publication de la présente loi et dont le dossier d'adoption a été enregistré auprès de l'autorité centrale mentionnée à l'article L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 12 avril 2024, n° 2219477
[…] — cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; — elle est entachée d'erreur de fait en ce que le dossier de candidature à l'adoption internationale au Rwanda a été transmis à la mission de l'adoption internationale par la personne chargée de leur dossier au sein de la « National Child Development Agency » en mars 2022 ; — elle est entachée d'erreur de droit au regard du paragraphe II de l'article 15 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022. Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 décembre 2022 et le 21 avril 2023, la ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
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