LOI n°2022-219 du 21 février 2022

Article 21 de la LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L224-2, Art. L224-3, Art. L224-3-1

Commentaire • 1

1. Famille - Mise En Conformité De La Composition Des Conseils De Famille

Mme Sandrine Rousseau · Questions parlementaires · 23 mai 2023

L'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles stipule depuis février 2022 que la composition des conseils de famille, chargés de la tutelle des pupilles de l'État, est modifiée pour inclure une personne experte en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations. […] Ces grands principes sont rappelés dans la charte de déontologie transmise à tous les préfets le 19 juillet 2019 et signée par chaque membre des conseils de famille des pupilles de l'État. […] En outre, l'article 21 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption poursuit l'objectif de renforcer les obligations déontologiques du conseil de famille des pupilles de l'État, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 117

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Sur l'article 14, renuméroté article 21

Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…

2. Rapport n° 3590, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Sur l'article 14, renuméroté article 21

___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…

3. Amendement CL188, 23 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoptionAdopté

Sur l'article 14, renuméroté article 21

Amendement de coordination avec le précédent. Cet amendement a pour objet de modifier la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat en élargissant, au-delà du seul réseau du Défenseur des Droits, le champ des personnes pouvant faire valoir un point de vue en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations. Lire la suite…

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