Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre V : Adoption / Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
Article L225-14-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 15 (V)
Pour adopter un mineur résidant habituellement à l'étranger, les personnes résidant habituellement en France agréées en vue de l'adoption doivent être accompagnées par un organisme mentionné à l'article L. 225-11 ou par l'Agence française de l'adoption.
Commentaires • 13
[…] La composition des conseils de famille est d'ailleurs précisée. […] En effet, la loi du 21 février 2022 prévoit que pour adopter un mineur résidant habituellement à l'étranger, les personnes résidant habituellement en France, agréées en vue de l'adoption, doivent être accompagnées par un organisme autorisé ou par l'Agence française de l'adoption (article L 225-14-3 du Code de l'action sociale et des familles).
Lire la suite…[…] La composition des conseils de famille est d'ailleurs précisée. […] En effet, la loi du 21 février 2022 prévoit que pour adopter un mineur résidant habituellement à l'étranger, les personnes résidant habituellement en France, agréées en vue de l'adoption, doivent être accompagnées par un organisme autorisé ou par l'Agence française de l'adoption (article L 225-14-3 du Code de l'action sociale et des familles).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, […] Aux termes de l'article 15 de la loi du 21 février 2022 : « I.-La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 225-14-3 ainsi rédigé : » Art. L. 225-14-3.-Pour adopter un mineur résidant habituellement à l'étranger, les personnes résidant habituellement en France agréées en vue de l'adoption doivent être accompagnées par un organisme mentionné à l'article L. 225-11 ou par l'Agence française de l'adoption. « . […]
Lire la suite…2. Conseil d'État, 2ème chambre, 20 juin 2023, 471428, Inédit au recueil Lebon
[…] qui ne s'applique pas aux procédures en cours ayant fait l'objet d'un apparentement, qui est provisoire et qui ne prive pas les personnes titulaires de l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles de la possibilité d'engager une procédure d'adoption ailleurs qu'à Madagascar, la ministre a, […] les adoptants sont également soumis à l'obligation d'être accompagnés par un organisme autorisé en application de l'article L. 225-11 du code de l'action sociale et des familles ou par l'Agence française de l'adoption, conformément aux dispositions de l'article L. 225-14-3 du même code issu de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.
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