Article 2-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Chronologie des versions de l'article

Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 86

Les annonces relatives à la mise en location d'un logement soumis à la présente loi mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location et, dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, à l'encadrement des loyers. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre chargé du logement pour les annonces émises par les non-professionnels.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022

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1Les annonces des bailleurs particuliers doivent comporter des informations obligatoires.
Village Justice · 18 avril 2023

Cette obligation d'information découle de la loi n° 2022-217 du 21/02/2022 et figure désormais à l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 06/07/1989 qui encadre les rapports locatifs. Elle s'impose à tous les bailleurs non-professionnels particuliers et concerne les locations vides ou meublées à usage d'habitation ou mixte (professionnel et habitation) constituant la résidence principale du locataire (minimum 8 mois/an) ainsi que les baux mobilité. La liste de ces informations est fixée par l'Arrêté du 21/04/2022 (NOR : LOGL2209519A).

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Documents parlementaires6

Cet amendement vous propose d'harmoniser l'information des futurs locataires par le biais des annonces, et ainsi de renforcer l'application effective de l'encadrement des loyers, pour les communes volontaires. En effet, actuellement, seuls les professionnels de l'immobilier voient le contenu de leurs annonces de location de logement réglementé, selon les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 2017. Cela permet aux locataires de contrôler la conformité des loyers proposés, ce qui facilite notamment l'application de l'encadrement des loyers. Toutefois, aucune information particulière n'est … Lire la suite…
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