LOI n°2022-229 du 23 février 2022
Article 8 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Art. 133
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-1-3
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 12 septembre 2023, n° 2305091
[…] Aux termes de l'article 133 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français : " I.- Une allocation viagère d'un montant annuel qui ne peut être inférieur à 4 109 € à compter du 1er janvier 2019 est instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, […]
Lire la suite…- Rapatrié·
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Le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 stipule en effet que seules les indemnités en capital versées sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenu dans le calcul de l'assiette des impôts. Les rentes viagères restent donc saisissables pour les harkis bénéficiaires, ce qui est un cas unique parmi les différentes allocations de reconnaissance honorifiques ou parmi les retraites de combattants. […]
L'article 8 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 prévoit que l'allocation viagère instaurée par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 n'est pas assujettie aux prélèvements sociaux, mais reste saisissable. […]
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