LOI n°2022-267 du 28 février 2022

Article 1 de la LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L321-4-1

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1. Amendement n° COM-5, 14 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'artAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

La commission d'instruction constituerait un organe distinct du nouveau Conseil des maisons de vente, ce que le présent amendement a pour objet de clarifier. L'amendement fixe également les règles applicables : - en cas d'empêchement ou de déport simultané d'un membre titulaire et de son suppléant ; - en cas de désaccord des deux membres de la commission d'instruction. Enfin, l'amendement attribue à la commission d'instruction, plutôt qu'à la commission des différends et des sanctions (qui serait donc rebaptisée « commission des sanctions »), la faculté de proposer un règlement amiable aux … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-10, 14 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'artAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Le présent amendement concerne, en premier lieu, la sanction pécuniaire susceptible d'être prononcées par la commission des sanctions : - il est souhaitable que cette sanction pécuniaire puisse être prononcée à titre principal ou complémentaire, à la place ou en sus de tout autre sanction ; l'interdiction temporaire d'exercer resterait, pour sa part, une sanction à part entière et non pas une sanction complémentaire de la sanction pécuniaire ; - conformément au principe de légalité des peines, il est nécessaire de plafonner cette sanction pécuniaire par la loi. - en cas de cumul de … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-13, 14 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'artAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article 1

Le présent amendement a pour objet d'assurer la transition entre l'actuel Conseil des ventes volontaires et le Conseil des maisons de vente, en ce qui concerne les affaires disciplinaires en instance de jugement. Lire la suite…

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