LOI n°2022-267 du 28 février 2022
Article 5 de la LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
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>loi n°2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art publiée au Journal Officiel le 1er mars 2022 comporte un article 5 qui s'apprête à apporter un nouveau souffle aux ventes aux enchères publiques françaises. […]
Lire la suite…Ainsi, les notaires pourront, sous réserve de plusieurs conditions, réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (article 7 de la Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art). […] suivants du code de commerce ; article 2 (I) (2°) de la Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art). […] Ainsi, toute procédure disciplinaire se verra, dans un premier temps, […]
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Elle comporte un article 5 qui s'apprête à apporter un nouveau souffle aux ventes aux enchères publiques françaises […] Retrouvez ci-dessous, la nouvelle chronique de notre associé Eric Barbry pour Alliancy
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