LOI n°2022-270 du 28 février 2022

Article 3 de la LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L113-15-3

- Code de la mutualité
Art. L221-10-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L313-8, Art. L511-7

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022, Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

- Article L. 511-7 Modifié par LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 3 Abrogé par LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 3 Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : 1° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; 2° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la […] exécutée » figurant au premier alinéa de l'article L. 331-36 et le second alinéa de cet article, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 3

Afficher tout (3)

1. Amendement n° 4, 16 février 2022, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui supprime dans l'article 3 la référence à l'article L. 113-12 du code des assurances, qui concerne la résiliation annuelle, alors que la proposition de loi introduit la résiliation infra-annuelle. Lire la suite…

2. Séance publique, 15 février 2022, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

M. le président. J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi. Les amendements n os 3 et 4 du Gouvernement sont rédactionnels. (Les amendements n os 3 et 4, modifiant respectivement les articles 1 er et 3, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n o 5. M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. Il s'agit de préciser que … Lire la suite…

3. Séance publique, 17 février 2022, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

I. – Après l'article L. 113-15-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-3 ainsi rédigé : « Art. L. 113-15-3. – I. – Pour les contrats mentionnés à l'article L. 113-12-2, l'assureur informe chaque année l'assuré, sur support papier ou tout autre support durable, du droit de résiliation prévu à l'article L. 113-12, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d'information qu'il doit respecter. « Les manquements à cette obligation sont constatés et sanctionnés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions prévues à … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion