LOI n°2022-271 du 28 février 2022

Article 7 de la LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2022

Entrée en vigueur le 2 mars 2022

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°80-3 du 4 janvier 1980
Art. 4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Loi du 27 mai 1921
Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°80-3 du 4 janvier 1980
Art. 1, Art. 4

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 8

Afficher tout (8)

1. Rapport n° 4891, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à l'aménagement du rhône

Sur l'article 6, renuméroté article 7

___ Pages INTRODUCTION I. Le concessionnaire CNR a démontrÉ son savoir-faire en matière d'amÉnagement du rhÔne A. La concession du RhÔne est spÉcifique au regard de sa triple vocation B. La gouvernance et l'actionnariat de cnr garantissent la prÉservation de l'intÉrÊt gÉnÉral C. CNR assume pleinement les missions qui lui ont ÉtÉ confiÉes par la convention de concession de 1933 1. Les orientations stratégiques de CNR témoignent d'une ambition déterminante pour l'avenir du Rhône 2. L'exploitation de l'énergie hydraulique par le concessionnaire contribue à l'atteinte des objectifs nationaux … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-10, 27 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à l'aménagement du rhôneAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 7

Le présent amendement a pour objet de consolider l'article proposé : - en faisant référence à la séparation comptable prévue pour les entreprises électriques, à l'exclusion de celles gazières, non applicable ici ; - en indiquant que la Compagnie nationale du Rhône (CNR) produit un compte de concession et met en place une comptabilité analytique, et non qu'elle doit prendre les dispositions nécessaires à cette fin, puisque ces compte et comptabilité existent déjà ; - en inscrivant dans la loi, sans renvoyer au cahier des charges, les titres d'occupation du domaine public pouvant être … Lire la suite…

3. Rapport - nº 438, 2 février 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à l'aménagement du rhône

Sur l'article 6, renuméroté article 7

La proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône vise à prolonger et à moderniser la concession du fleuve Rhône attribuée à la CNR. L'article premier prolonge cette concession jusqu'au 31 décembre 2041. L'article 2 annexe le cahier des charges de cette concession à la loi. L'article 3 confère une assise législative au schéma directeur intégré à ce cahier des charges, qui comprend un ensemble d'actions et d'objectifs mis en oeuvre via des programmes pluriannuels quinquennaux. Il prévoit que ces programmes seront soumis à l'avis du comité de suivi de l'exécution de la concession, en … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)