LOI n°2022-295 du 2 mars 2022
Article 4 de la LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2212-3
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Documents parlementaires • 150
Mesdames, Messieurs, Près d'une femme sur trois a recours à l'avortement au cours de sa vie. Pour autant, en dépit des nombreuses avancées obtenues depuis l'entrée en vigueur de la loi Veil, le droit à l'avortement doit encore être conforté et son accès, mieux garanti. Les professionnel.le.s de santé, comme l'ensemble des personnes œuvrant pour l'accès des femmes aux droits sexuels et reproductifs, alertent depuis de nombreuses années sur les obstacles à la pleine effectivité de ce droit fondamental. Selon l'enquête commandée par l'ancienne ministre des solidarités et de la santé aux … Lire la suite…
Cet amendement est issu du rapport d'information n° 3343 relatif à l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté à l'unanimité par la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à supprimer la clause spécifique de conscience existant depuis 1975 dans notre droit pour l'interruption volontaire de grossesse, en conservant toutefois l'obligation, pour les médecins ou sages-femmes refusant de pratiquer un tel acte, de réorienter sans délai l'intéressée vers un praticien susceptible de réaliser cette intervention. La … Lire la suite…
___ introduction commentaires d'articles Article 1er Allongement du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse Article 1er bis (nouveau) Extension de la compétence des sages-femmes à la méthode chirurgicale d'IVG jusqu'à la dixième semaine de grossesse Article 1er ter (nouveau) Suppression du délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande d'IVG en cas d'entretien psychosocial préalable Article 2 Suppression de la clause de conscience spécifique relative à l'IVG Article 2 bis (nouveau) Rapport du Gouvernement sur l'application de la législation relative … Lire la suite…