Article 6 de la LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Chronologie des versions de l'article

Version04/03/2022

Entrée en vigueur le 4 mars 2022

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse qui présente, le cas échéant, des propositions visant à améliorer le dispositif en vigueur.

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Sur l'article 2 bis, renuméroté article 6
Les opposants à l'avortement trouvent avec Internet un champ d'action puissant, qui leur permet notamment de tenter d'influencer les jeunes générations en diffusant des informations orientées, voire erronées afin de les décourager à avoir recours à l'avortement. Le lancement d'un site gouvernemental officiel – www.ivg.gouv.fr – apportant une information fiable sur la nature et les conséquences d'une IVG sans chercher ni à la promouvoir, ni à la décourager, a permis de lutter contre ces fausses informations. Toutefois, l'action des anti-IVG sur Internet demeure importante. L'exemple … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 6
Les opposants à l'avortement trouvent avec Internet un champ d'action puissant, qui leur permet notamment de tenter d'influencer les jeunes générations en diffusant des informations orientées, voire erronées afin de les décourager à avoir recours à l'avortement. Le lancement d'un site gouvernemental officiel – www.ivg.gouv.fr –apportant une information fiable sur la nature et les conséquences d'une IVG sans chercher ni à la promouvoir, ni à la décourager, a permis de lutter contre ces fausses informations. Toutefois, l'action des anti-IVG sur Internet demeure importante. L'exemple … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 6
Les opposants à l'avortement trouvent avec Internet un champ d'action puissant, qui leur permet notamment de tenter d'influencer les jeunes générations en diffusant des informations orientées, voire erronées afin de les décourager à avoir recours à l'avortement. Le lancement d'un site gouvernemental officiel – www.ivg.gouv.fr –apportant une information fiable sur la nature et les conséquences d'une IVG sans chercher ni à la promouvoir, ni à la décourager, a permis de lutter contre ces fausses informations. Toutefois, l'action des anti-IVG sur Internet demeure importante. L'exemple … Lire la suite…
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