LOI n°2022-295 du 2 mars 2022
Article 6 de la LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Chronologie des versions de l'article
Version04/03/2022
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse qui présente, le cas échéant, des propositions visant à améliorer le dispositif en vigueur.
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