Article 2 de la LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Chronologie des versions de l'article

Version04/03/2022

Entrée en vigueur le 4 mars 2022

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2212-2

II. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l'exercice de cette compétence.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application des dispositions prévoyant l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, qui comprend le cas échéant des pistes d'amélioration de ces dispositions et de leur mise en œuvre.


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Entrée en vigueur le 4 mars 2022

Commentaire1


1Décret D'Application De La Loi N° 2022-295 Du 2 Mars 2022 Visant À Renforcer Le Droit À L'Avortement
Mme Laurence Harribey, du groupe SER, de la circonsciption : Gironde · Questions parlementaires · 28 septembre 2023

Cette loi prévoit, au I de son article 2, qu'une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie chirurgicale peut, désormais, être pratiquée par une sage-femme. Le II de l'article 2 renvoie à un décret qui doit venir préciser les modalités de mise en oeuvre du nouveau dispositif, notamment les éléments relatifs à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l'exercice de cette compétence.

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Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Cet amendement est issu du rapport d'information n° 3343 relatif à l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Les travaux des rapporteures ont mis en lumière la nécessité de renforcer l'offre médicale. L'une des pistes consiste à permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales. En l'état, la rédaction de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique ne les autorise à pratiquer que les seules IVG médicamenteuses. Cet amendement vise donc à étendre la … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Cet amendement est issu du rapport d'information n° 3343 relatif à l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Les travaux des rapporteures ont mis en lumière la nécessité de renforcer l'offre médicale. L'une des pistes consiste à permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales. En l'état, la rédaction de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique ne les autorise à pratiquer que les seules IVG médicamenteuses. Cet amendement vise donc à étendre la … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
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