LOI n°2022-296 du 2 mars 2022
Article 9 de la LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L221-1
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Documents parlementaires • 11
Sur l'article 1er quater, renuméroté article 9
Les cosignataires de l'amendement proposent d'ajouter aux « missions », définies à l'article L. 221-1 du code du sport, des sportives et sportifs, des arbitres et des entraineurs de haut niveau, le développement du sport pour toutes et tous. Si ils le font déjà pour la plupart d'entre eux, ils convient de l'ajouter dans la loi, à côté du rayonnement de la Nation et la promotion des valeurs du sport, déjà présents dans l'article L. 221-1 du code du sport, puisque le développement de la pratique est tout aussi important. De plus, cela permet de rappeler l'unité du sport français et de son … Lire la suite…
Sur l'article 1er quater, renuméroté article 9
L'article L. 221-1 du code du sport prévoit que les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport. Il n'apparaît pas opportun dans ces conditions de préciser que leur mission vise également à participer au développement du sport pour tous. Si cela peut être le cas à certains égards, cette mission ne pas constituer, par définition, l'objectif prioritaire du sport de haut niveau. L'amendement propose de réécrire l'article 1er quater pour compléter l'article L. 221-1 du code du … Lire la suite…
Sur l'article 1er quater, renuméroté article 9
Rapport n° 319 (2021-2022) de M. Michel SAVIN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 5 janvier 2022 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) AVANT-PROPOS I. DES DISPOSITIONS DISPARATES SUSCITANT DE NOMBREUSES INTERROGATIONS A. UNE VOLONTÉ POLITIQUE AFFICHÉE DE DÉVELOPPER LE « SPORT-SANTÉ » 1. Développer l'offre d'activités physiques et sportives dans les établissements sociaux et médico-sociaux (art. 1er) 2. Ouvrir la prescription d'activité physique adaptée (art. 1er bis) B. UNE DÉMOCRATISATION DU SPORT CONFUSE REPOSANT PRINCIPALEMENT … Lire la suite…