LOI n°2022-298 du 2 mars 2022

Article 10 de la LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L521-3, Art. L521-3-2

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1. Amendement 238, 8 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en…Adopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 10

Cet amendement permet aux coopératives agricoles relevant des articles L 521-1 et suivants du CRPM une provision comptable qu'elles pourront débloquer lors de la survenance d'un aléa agricole identifié dans le règlement intérieur de la coopérative. La création d'une provision pour engagement de soutien des coopératives agricoles envers les associés coopérateurs pour aléa agricole a été discutée dans le cadre de la refonte du plan comptable des coopératives agricoles, adopté le 17 mai 2021. Elle poursuit le même objectif de gestion des aléas climatique que le projet de loi n° 4758. Les … Lire la suite…

2. Amendement 204 (Rect), 8 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques…Adopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 10

Cet amendement vise à permettre aux coopératives agricoles relevant des articles L 521-1 et suivants du CRPM de constituer une provision comptable qu'elles pourront débloquer en cas de survenance d'un aléa agricole ou climatique, justement identifié dans son règlement intérieur. Alors que les modalités de fonctionnement actuelles et les règles qui régissent les rapports entre la coopérative et les agriculteurs coopérateurs associés reposent sur un principe de mutualisation des moyens et un pacte « coopératif », portant l'engagement : -pour la coopérative de mettre tous ses outils et ses … Lire la suite…

3. Rapport - nº 393, 26 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 10

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-83 rectifié prévoit un rapport dans lequel le Gouvernement présentera les pistes à promouvoir au niveau européen et international pour réformer les normes qui freinent le développement de l'assurance récolte. Parmi ces pistes figurent la moyenne olympique et la promotion d'autres outils de gestion des risques. L'amendement COM-83 rectifié est adopté et devient un article additionnel. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous : Chapitre … Lire la suite…

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