LOI n°2022-299 du 2 mars 2022

Article 14 de la LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-52

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1. Rapport - nº 323, 5 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

Sur l'article 5, renuméroté article 14

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-19 vise, par cohérence, à supprimer l'article 3 ter, qui prévoit, lui aussi, de confier de nouvelles missions au Cnous et aux Crous. L'amendement COM-19 est adopté. L'article 3 ter est supprimé. M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-20 est le plus symbolique. Il s'agit de modifier l'intitulé de la proposition de loi, afin d'y faire figurer la lutte contre le cyberharcèlement. L'amendement COM-20 est adopté. L'intitulé de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La proposition de … Lire la suite…

2. Séance publique, 27 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

Sur l'article 5, renuméroté article 14

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Jean-Michel Blanquer, qui participe aujourd'hui à Strasbourg à une réunion des ministres de … Lire la suite…

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