LOI n°2022-301 du 2 mars 2022
Article 4 de la LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 60
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Commentaires • 4
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 9 août 2023
La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de l'article 60 du Code civil et celles des articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…3. La procédure de changement de prénomAccès limité
Maître Gauthier Lecocq · LegaVox · 9 août 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de l'article 60 du Code civil et celles des articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile. La procédure est détaillée au sein des circulaires du 17 février 2017 et du 10 mai 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle. Rappel des règles régissant cette procédure. Au sommaire de cet article... I- La demande de changement de prénom auprès de l'Officier de l'état civil. […] Aux termes de l'article 60 du Code civil :
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