LOI n°2022-301 du 2 mars 2022
Article 1 de la LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 311-24-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 225-1, Sct. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 9 février 2024, n° 2308163
Annulation
[…] F, qui vise l'ensemble de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 sans spécialement désigner les dispositions législatives qu'il estime applicables au présent litige, […] non dans un mémoire enregistré comme tel, mais dans une pièce jointe à la requête transmise au moyen du service Télérecours, par un « fichier distinct » conformément à l'article R. 414-5 du code de justice administrative, sous l'intitulé « question prioritaire de constitutionnalité », peut être regardée comme ayant été présentée par un « mémoire distinct » au sens des dispositions de l'article R.* 771-3 du code de justice administrative prises pour l'application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.
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