Article 1 de la LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 311-24-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985
Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 225-1, Sct. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
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Décision1


1Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 9 février 2024, n° 2308163
Annulation

[…] F, qui vise l'ensemble de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 sans spécialement désigner les dispositions législatives qu'il estime applicables au présent litige, […] non dans un mémoire enregistré comme tel, mais dans une pièce jointe à la requête transmise au moyen du service Télérecours, par un « fichier distinct » conformément à l'article R. 414-5 du code de justice administrative, sous l'intitulé « question prioritaire de constitutionnalité », peut être regardée comme ayant été présentée par un « mémoire distinct » au sens des dispositions de l'article R.* 771-3 du code de justice administrative prises pour l'application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

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    Sur l'article 1er, renuméroté article 1
    Mesdames, Messieurs, Le droit français du nom a longtemps vécu dans un régime de prééminence quasi absolue du nom du père à tel point que le nom de famille était désigné « patronyme ». La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 a mis fin à cet état du droit issu du code civil de 1804 et a reconnu aux parents le droit de choisir le nom de famille de l'enfant : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a complété ce dispositif dans un souci de meilleurs égalité … Lire la suite…
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