Article 2 de la LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

[…] par lui-même, de nature à établir le caractère nécessaire, au sens du paragraphe 2 précité de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'ingérence que constitue l'atteinte au droit à la vie privée des requérants, tel que garanti par les stipulations du paragraphe 1 du même article alors, en outre, que les nouvelles dispositions du premier alinéa de l'article de l'article 61-3-1, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022 lui permettront en tout état de cause, s'il s'y croit fondé, […]