LOI n°2022-354 du 14 mars 2022

Article 6 de la LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. LO111-9-2-1

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1. Amendement n° COM-2, 13 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité socialeAdopté

Sur l'article 3 quater, renuméroté article 6

L'exercice 2020 a été caractérisé par l'impact majeur de la pandémie sur les finances sociales, tant sur les recettes, par le choc de cotisations dû à l'activité partielle, que sur les dépenses avec des besoins importants en matière d'équipements d'urgence ou de fonctionnement des hôpitaux notamment. Pourtant, alors que quatre projets de loi de finances rectificative ont été déposés sur l'année, relevant en urgence les plafonds de dépenses pour faire face aux besoins, aucun rectificatif n'a été déposé devant le Parlement pour ce qui est du financement de la sécurité sociale, si ce n'est la … Lire la suite…

2. Amendement 17, 15 janvier 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité…Adopté

Sur l'article 3 quater, renuméroté article 6

Le présent amendement est un amendement de cohérence, puisque le dépôt d'une loi d'approbation des comptes portant sur l'exercice clos ne saurait satisfaire les questions relatives à la dégradation des finances sociales en cours d'exercice. Lire la suite…

3. Amendement 15, 15 janvier 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité…Adopté

Sur l'article 3 quater, renuméroté article 6

Rédactionnel Lire la suite…

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