Article 6 de la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 122-9

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 10-1
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Commentaires5


1La loi waserman et la protection des lanceurs d’alerte
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 23 novembre 2023

En ce sens, l'article 1er de la loi du 21 mars 2022 a ainsi clarifié la notion de désintéressement en exigeant désormais que l'auteur du signalement agisse « sans contrepartie financière directe ». Toutefois, cela ne prive pas le lanceur d'alerte de recevoir des dons ultérieurement. […]

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2La loi waserman et la protection des lanceurs d’alerte
Murielle Cahen · LegaVox · 23 novembre 2023

3La loi Waserman et la protection des lanceurs d’alerte
www.murielle-cahen.fr · 13 octobre 2023

En ce sens, l'article 1er de la loi du 21 mars 2022 a ainsi clarifié la notion de désintéressement en exigeant désormais que l'auteur du signalement agisse « sans contrepartie financière directe ». Toutefois, cela ne prive pas le lanceur d'alerte de recevoir des dons ultérieurement. […] Une mise à niveau de la protection des proches du lanceur d'alerte

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Décisions2


1Tribunal administratif de Lille, 9 janvier 2024, n° 2400148
Rejet

[…] — la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; […] 6. Pour justifier de l'urgence particulière qui s'attache, selon elle, au prononcé des mesures susvisées, M me A soutient que ces documents, qui établissent sa qualité de lanceur d'alerte et lui permettraient ainsi de bénéficier, à ce titre, conformément à la dernière phrase du I de l'article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-9 du code pénal, sont dans cette mesure nécessaires pour préparer son audition libre du 10 janvier 2024. […]

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    2Tribunal administratif de Lille, 9 janvier 2024, n° 2400147
    Rejet

    […] — la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; […] 6. Pour justifier de l'urgence particulière qui s'attache, selon elle, au prononcé des mesures susvisées, M me B soutient que ces documents, qui établissent sa qualité de lanceur d'alerte et lui permettraient ainsi de bénéficier, à ce titre, conformément à la dernière phrase du I de l'article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-9 du code pénal, sont dans cette mesure nécessaires pour préparer son audition libre du 10 janvier 2024. […]

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    Documents parlementaires79

    Sur l'article 5, renuméroté article 6
    Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … Lire la suite…
    Sur l'article 5, renuméroté article 6
    ___ Pages Examen des articles de la proposition de loi ordinaire Titre Ier Dispositions générales Article 1er (article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Définition des lanceurs d'alerte Article 2 (article 6-1 [nouveau] de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Extension de la protection aux personnes physiques et morales qui sont en lien avec le lanceur d'alerte Titre II … Lire la suite…
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