LOI n°2022-401 du 21 mars 2022

Article 12 de la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 14-1

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Documents parlementaires • 17

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1. Exposé des motifs, 20 juillet 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Sur l'article 9, renuméroté article 12

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … Lire la suite…

2. Amendement CL137, 9 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerteAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 12

Cet amendement a pour objectif d'assurer la constitutionnalité du dispositif en ouvrant la possibilité pour les autorités externes d'assurer un soutien psychologique et un secours financier temporaire, sans obligation. Le Conseil d'État a en effet relevé qu' « en tant qu'elles s'appliquent au Défenseur des droits, les dispositions envisagées sont contraires à la Constitution » (point n° 38). Lire la suite…

3. Rapport n° 4663, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la protection…

Sur l'article 9, renuméroté article 12

L'article 9 de la loi « Sapin 2 » exige que les procédures de recueil des alertes « garantissent une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement ». À l'exception des informations transmises à la justice, seul le lanceur d'alerte peut consentir à la divulgation d'information susceptible de l'identifier. Les personnes qui révèlent de telles informations encourent des sanctions pénales s'élevant à deux ans d'emprisonnement et 3 000 euros d'amende. Concernant … Lire la suite…

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