LOI n°2022-401 du 21 mars 2022

Article 16 de la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L511-33, Art. L511-41, Art. L531-12, Art. L634-1, Art. L634-2, Art. L634-3

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1. Amendement 157, 16 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerteAdopté

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 16

Cet amendement opère des coordinations des dispositifs d'alerte prévus aux article L.511-33, L. 511-41, L. 634-1, et L. 634-2 à L. 634-4 du code monétaire et financier avec le dispositif d'alerte prévu dans la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II). Le canal externe de signalement spécial auprès de l'ACPR prévu à l'article L.511-33 du code monétaire et financier est supprimé. Ce dispositif est en effet plus restreint que le dispositif de la loi Sapin II, ses critères étant plus … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-51, 13 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerteAdopté

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 16

L'article 11 ter de la proposition de loi prévoit d'abroger le II de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, qui institue une procédure spéciale de signalement « externe », auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), des manquements et infractions potentiels ou avérés aux règles applicables aux prestataires de services bancaires et d'investissement, ouverte au personnel des établissements de crédit, sociétés de financement et assimilés. Cette disposition est, en effet, surabondante avec celles de la loi « Sapin 2 » modifiée qui organisent le signalement … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-50, 13 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerteAdopté

Sur l'article 11 ter, renuméroté article 16

Le III de l'article L. 511-41 du code monétaire et financier fait obligation aux établissements de crédit, sociétés de financement et assimilés de mettre en place, à l'intention des membres de leur personnel, des procédures appropriées de signalement interne et externe (auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) des manquements aux règles prudentielles prévues par le droit communautaire ou national. Tout en supprimant les dispositions de cet article relatives au signalement interne, surabondantes, l'article 11 ter de la proposition de loi prévoit de maintenir cette … Lire la suite…

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