LOI n°2022-401 du 21 mars 2022
Article 18 de la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2022
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Commentaires • 5
1. La rupture motivée par le refus de signer un engagement de confidentialité constitue un licenciement disciplinaireAccès limité
www.legisocial.fr · 16 janvier 2023
2. Règlement intérieur : mise en place, mentions obligatoires et nouveautés au 1er septembre 2022
www.ap-k.fr · 30 août 2022
De même, une procédure de modification, suivant la même procédure de mise en place, devra alors être observée, en cas d'évolution législative, comme par exemple en application de l'article 18 de la loi du 21 mars 2022.
Lire la suite…3. Qu’est-ce que le harcelement discriminatoire ?Accès limité
Grelin & Associes · LegaVox · 28 mars 2022
Décision • 0
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