Article 4 de la LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2022

Entrée en vigueur le 23 mars 2022

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
Art. 36

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2022

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Documents parlementaires8

Sur l'article 3, renuméroté article 4
___ Pages Examen des articles de la proposition de loi ordinaire Titre Ier Dispositions générales Article 1er (article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Définition des lanceurs d'alerte Article 2 (article 6-1 [nouveau] de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Extension de la protection aux personnes physiques et morales qui sont en lien avec le lanceur d'alerte Titre II … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 4
Cet amendement inscrit le rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d'alerte dans l'article 36 qui concerne le rapport annuel du Défenseur des droits. Il précise que ce rapport sera élaboré à partir des remontées d'informations transmises par les autorités externes. Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 4
Article 1er (article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) : Définition des lanceurs d'alerte Amendement CL77 de M. Ugo Bernalicis, amendements identiques CL58 de M. Dominique Potier et CL72 de M. Jean-Félix Acquaviva (discussion commune) M. Ugo Bernalicis. Il s'agit de reconnaître la qualité de lanceur d'alerte aux personnes morales. La proposition de loi prend déjà en compte le rôle des facilitateurs, qui sont souvent des personnes morales accompagnant les lanceurs d'alerte et … Lire la suite…
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