Article 13-1 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2022

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est créé par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 9

Les personnes coupables des infractions prévues à l'article 13 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
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Commentaires5


1Harcèlement moral : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence salutaire.
Village Justice · 19 mai 2023

[…] Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » [1]. […] L'article L1152-3 du même code sanctionne par la nullité toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de cette protection.

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2De la formulation de la dénonciation du harcèlement moral
carole-vercheyre-grard.fr · 12 mai 2023

« Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

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Décisions6


1Tribunal administratif d'Orléans, 30 mai 2023, n° 2301716
Rejet

[…] En vertu de l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique : "Aucun agent public ne peut faire l'objet d'une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, […] la promotion, l'affectation, les horaires de travail ou la mutation, ni de toute autre mesure mentionnée aux 11° et 13° à 15° du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ni de menaces ou de tentatives de recourir à celles-ci pour avoir : / 1° Effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi ; […]

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  • Service·
  • Commune·
  • Police municipale·
  • Changement d 'affectation·
  • Poste·
  • Justice administrative·
  • Vidéoprotection·
  • Urgence·
  • Procédure disciplinaire·
  • Mission

2Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 11 janvier 2024, n° 22/00458
Infirmation partielle

[…] C.C.C le 11/01/24 […] Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique".

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  • Salarié·
  • Employeur·
  • Lanceur d'alerte·
  • Licenciement·
  • Congés payés·
  • Heures supplémentaires·
  • Liberté d'expression·
  • Heure de travail·
  • Organisation·
  • Durée

3Conseil d'État, 15 novembre 2022, 468763, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; […] Aux termes de l'article L. 634-1 du code monétaire et financier : « L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé par toute personne, y compris de manière anonyme, par des canaux de communication sécurisés et garantissant, le cas échéant, […] Par ailleurs, l'article L. 634-3 du même code prévoit que les protections prévues au bénéfice des lanceurs d'alerte par les dispositions du III de l'article 8 et des articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […]

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  • Marchés financiers·
  • Justice administrative·
  • Lanceur d'alerte·
  • Contrôle prudentiel·
  • Juge des référés·
  • Autorité de contrôle·
  • Urgence·
  • Intégrité·
  • Alerte·
  • Manquement
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Documents parlementaires23

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … Lire la suite…
___ Pages Examen des articles de la proposition de loi ordinaire Titre Ier Dispositions générales Article 1er (article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Définition des lanceurs d'alerte Article 2 (article 6-1 [nouveau] de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Extension de la protection aux personnes physiques et morales qui sont en lien avec le lanceur d'alerte Titre II … Lire la suite…
Cet amendement précise la nature des représailles pouvant conduire au prononcé d'une sanction pénale, conformément au principe de légalité des délits et des peines (et suite à la réécriture de l'article tel que suggérée par le Conseil d'État). Cet amendement fait suite à une recommandation du Conseil d'État (point n° 37 de l'avis). Lire la suite…
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