Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section III ter : Obligations des redevables / VI.-Accréditation des représentants fiscaux : / 1° Délivrance de l'accréditation
Article 242 octodecies du Code général des impôts, annexe II
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Entrée en vigueur le 23 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-589 du 20 avril 2022 - art. 1
Lorsque la demande est incomplète, l'administration fiscale invite la personne qui sollicite l'accréditation à compléter sa demande dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de compléments adressée par l'administration.