LOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Article 3 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 81
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Conformément à l'article 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le seuil d'exonération de l'avantage résultant de la prise en charge cumulée du « forfait mobilités durables » et des frais de transports en commun publics est porté de 600 € à 800 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2022. […] ), conformément au I de l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. […] a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046186673">article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Lire la suite…Aux termes des dernières lois estivales et afin de supporter la forte hausse du prix des carburants, le législateur vient encourager pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail. La loi de finances rectificative pour 2022 renforce les 3 dispositifs existant. Qu'il s'agisse de la prise en charge de l'abonnement de 50%, de la prime transport ou du forfait mobilité durable, la loi encourage notamment les salariés à prendre, ne serait-ce que partiellement, les transports en commun ou des …
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