Article 6 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/2022

Entrée en vigueur le 18 août 2022

I à VII.- A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 281 nonies

A abrogé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L61 B, Art. L96 E, Art. L172 F

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-7, Art. L115-8
- Code général des impôts, CGI.
Art. 257, Art. 278-0 A, Art. 298 sexdecies I
- Code du cinéma et de l'image animée
- Code général des impôts, CGI.
, Art. 1414, Art. 1417, Art. 1647, Art. 1681 ter, Art. 1681 sexies, Art. 1691 ter
- Livre des procédures fiscales
Art. L252 B
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 44, Art. 53, Art. 99, Art. 108

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1605, Art. 1605 bis, Art. 1605 ter, Art. 1605 quater

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1840 W quater, Art. 1840 W ter

VIII. - A. - Le I, le II, à l'exception du b du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.
B. - Le b du 5° et le 9° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
C. - Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Entrée en vigueur le 18 août 2022

Commentaires14


1Contribution à l’audiovisuel public
Lexis Veille · 5 juillet 2023

2PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Modalités d'établissement
BOFiP · 28 juin 2023

L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1 er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, prévue de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.

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3TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Champ d’application
BOFiP · 28 juin 2023

L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1 er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.

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Décision1


1Tribunal administratif de Marseille, 13 février 2024, n° 2301627
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts " I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 11 276 €, pour la première part de quotient familial, […] pour la première part de quotient familial, majorée de 6 195 € pour la première demi-part et 4 877 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. () II bis. – 1. […] Conformément au A du VIII de l'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, […]

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    Documents parlementaires102

    Sur l'article 1er, renuméroté article 6
    Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire..............................................6 Exposé général des motifs....................................................................7 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022...19 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier 22 Titre premier : dispositions … Lire la suite…
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