LOI n°2022-1157 du 16 août 2022

Article 12 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/2022

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 18 août 2022

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Art. 44

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 17

Afficher tout (17)

1. Amendement CF78, 9 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 12

L'objet de cet amendement est d'assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation à l'euro près de la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique. Les élus locaux soutiennent cette revalorisation à 3,5 % du point d'indice, cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la fonction publique territoriale induit un coût pour les collectivités. Certes, par principe, la libre administration des collectivités territoriales impliquent qu'elles assurent seules le paiement des traitements de leurs fonctionnaires ; cependant, la décision de revalorisation est actée de … Lire la suite…

2. Amendement CF81, 9 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 12

L'objet de cet amendement est d'assurer, pour les départements concernés, une compensation à l'euro près de la revalorisation de 4 % du RSA proposée par l'État. Les auteurs de cet amendement soutiennent pleinement cette revalorisation de 4 % pour les allocataires du RSA, cependant, il s'agit d'une dépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets des départements. Cette décision de revalorisation est actée de manière unilatérale par l'État et s'impose aux élus locaux des départements, il est donc normal que l'État assure seul le coût de ses décisions. Cette mesure de justice … Lire la suite…

3. Rapport n° 0147, Annexe Texte comparatif COMPA, 12 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 12

Amendement CF78 de M. Bertrand Pancher. M. Charles de Courson. Nous proposons de compenser, pour les collectivités territoriales, la revalorisation du point d'indice de la fonction publique territoriale – soit 1,136 milliard d'euros sur la période allant de juillet à décembre. Je serais très intéressé de connaître la position du Gouvernement sur cette question et de savoir ce qu'en pense le rapporteur général. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La revalorisation du point d'indice, comme l'inflation, a forcément des conséquences sur les dépenses des collectivités territoriales. … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (17)